En bref
Le stationnement d'un véhicule vous empêche de sortir de votre garage ? Que pouvez-vous faire ? Quelles sont les règles ?
Une voiture inconnue est stationnée sur la voie publique devant votre entrée de garage ou votre allée. Vous n’arrivez plus à sortir ou à rentrer votre véhicule. Que faire ?
Les règles de stationnement : que dit la loi ?
L’article 25 (Interdiction de stationnement) de l’Arrêté Royaldu 1er décembre 1975 portant sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique indique :
« Art 25.1. Il est interdit de mettre un véhicule en stationnement :
…
3° devant les accès carrossables des propriétés, à l’exception des véhicules dont le signe d’immatriculation est reproduit librement à ces accès.
… »
Un véhicule se trouvant sur la voie publique et bloquant un tel accès est donc en infraction.
Par conséquent, stationner sur la voie publique devant une porte de garage ou un accès carrossable d’une propriété (p.ex. l'accès de l’allée le long d’une habitation où vous parquez habituellement votre véhicule) est interdit (mais il est permis de s'y arrêter), sauf pour le(s) véhicule(s) dont le signe d’immatriculation est reproduit à cet accès. Il peut s’agir du signe d’immatriculation du véhicule du propriétaire comme celui d’un autre véhicule (p.ex. le locataire).
Voyez aussi le site "Permis de conduire on-line".
Que faire si un véhicule se trouve sur la voie publique et bloque votre accès?
Comme il s’agit d’une infraction au code de la route, vous devrez faire appel à la police pour qu'elle se rende sur place, se rende compte de la situation et dresse un procès-verbal.
En première instance, la police s'efforcera de trouver le propriétaire du véhicule afin d'éviter un remorquage. S’il semble impossible de trouver le propriétaire dans un délai raisonnable, la police pourra envisager de faire appel à une société de remorquage pour faire enlever le véhicule. Cette décision se prendra sur base des constatations et de l’appréciation de la police. Elle interviendra si le véhicule constitue un danger ou une entrave aux autres usagers. Les frais liés à l’infraction et au remorquage (parfois fort élévés !) seront dès lors à charge du contrevenant.
En pratique et dans la majorité des cas, la police décidera de l’enlèvement du véhicule si son stationnement vous empêche de sortir de chez vous avec votre véhicule.
Il semble que ceci n'est pas toujours le cas si vous vous trouvez déjà sur la voie publique et que l'accès à votre propriété est (temporairement) bloqué.
Note: bloquer l'accès à un accès privé p.ex. en attendant qu'un passager fait une course un peu plus loin, peut également être considéré comme une infraction.
Et sur un domaine privé ?
Le cas exposé ci-dessus concerne un stationnement sur la voie publique.
Si le véhicule bloquant l’accès se trouve sur une propriété privée, la situation est plus complexe. L'infraction ne tombe dès lors plus sous le code de la route. La police pourra dresser un procès-verbal sur base d’une plainte déposée officiellement par le propriétaire des lieux (ou son mandataire), laquelle sera traitée par un tribunal.
La décision de remorquage sera dès lors du ressort du propriétaire des lieux qui, s’il n’est pas débouté, pourra se faire rembourser les frais après avoir introduit une procédure civile auprès d’une juridiction de paix.
Pour toute information complémentaire concernant les règles ou problèmes de stationnement, vous pouvez bien entendu contacter votre poste de police.
